Dispositions légales
En Suisse, le prêt de personnel est régi par différentes lois et ordonnances. Une sélection des lois et ordonnances importantes pour le prêt de personnel figure dans le graphique «Protection des travailleurs en Suisse».
Remarques concernant le graphique:
Toutes les lois et ordonnances répertoriées ont trait au droit public. Le code des obligations (CO), qui appartient au droit privé, constitue la seule exception.
Les articles mentionnés règlent les obligations des employeurs:
- article 6 de la loi sur le travail (LTr) PDF Download
- article 328 du code des obligations (CO) PDF Download
- article 82 de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) PDF Download
- article 18 de la loi sur le service de l'emploi (LSE) PDF Download
Notez que dans ce contexte, les articles suivant sont également importants pour pour le prêt de personnel:
- article 10 de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) PDF Download
(voir aussi dans les Directives CFST les commentaires concernant article 10 (OPA) PDF Download - article 9 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (protection de la santé, OLT3) PDF Download
(voir aussi les commentaires du SECO relatifs à l'article 9 OLT3) PDF Download
Sélection des lois et des ordonnances
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Principaux droits et devoirs du travailleur temporaire
Connaissez-vous vos principaux droits en matière de sécurité au travail?
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Selon la loi sur l'assurance-accidents (art. 82 LAA) et l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (art. 3 et suivants OPA) qui la complète, votre employeur doit notamment:
- prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données afin de prévenir les accidents et maladies professionnels
- faire collaborer les travailleurs dans le cadre de la sécurité au travail
- vous informer des risques auxquels vous êtes exposé et vous instruire des mesurer à prendre pour les prévenir dès votre entrée en service
- le cas échéant, mettre à disposition les équipements de protection individuelle dont l'utilisation peut être raisonnablement exigée (lunettes de protection, protecteurs d'ouïe, vêtements de protection, etc.)
- prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et maladies professionnelles dans son entreprise
- accorder aux travailleurs ou à leurs représentants le droit d'être consultés sur toutes les questions relatives à la sécurité au travail
…et voici vos principales obligations en matière de sécurité au travail !
Selon l'art. 82 al. 3 LAA et l'art. 11 OPA, vous devez notamment:
- seconder l'employeur dans l'application des prescriptions relatives à la sécurité au travail
- suivre les directives de l'employeur en matière de sécurité au travail
- observer les règles de sécurité généralement reconnues
- utiliser vos équipements de protection individuelle (EPI) et employer correctement les installations de protection
- éliminer immédiatement tout défaut compromettant la sécurité ou, si cela n'est pas possible, aviser l'employeur sans délai
Il vous est interdit de:
- porter atteinte à l'efficacité des installations de protection et
- vous mettre dans un état tel que vous exposez votre personne ou celle d'autrui à un danger (alcool, drogues, etc.)